En termes d'obligations légales
Si, depuis le 1er janvier 2016, et en vertu de l'ordonnance du 17 décembre 2015, l'exercice de l'activité de réparateur de cycles n'est plus soumis à une obligation de qualification professionnelle, la réparation de motocycles est, elle, une activité réglementée.
Ainsi, vous devez être titulaire du CAP Maintenance des véhicules option motocycles, ou, à défaut, justifier de trois années d'expérience professionnelle pour réparer les scooters, les motos 125 cm3 et les grosses cylindrées.
En termes d'assurance, vous devez souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et assurer vos locaux.
Adhérer à la charte relative à l'opération " Coup de pouce vélo " vous permet de gagner en visibilité pour les futurs clients qui souhaitent profiter de la prise en charge des réparations de leurs vélos à hauteur de 50EUR (jusqu'au 31/12/2020).
Existe également le label " Répar'Acteurs ", déployé par les Chambres des métiers et de l'artisanat, soutenu par l'ADEME, qui vous permet de vous positionner en tant qu'acteur du développement durable.
Plus qu'un simple label honorifique, le label s'accompagne d'un kit de communication, vous donnant ainsi un véritable avantage concurrentiel.
En termes d'obligations réglementaires
Spécialiste de la réparation et de l'entretien, vous êtes soumis, en vertu de l'article 1147 du Code civil, à une double obligation de résultat : Vous devez d'une part, restituer les deux-roues en parfait état de fonctionnement et, d'autre part, avoir effectué toutes les vérifications relatives à la sécurité.
En termes d'affichage, et en vertu de l'arrêté du 27 mars1987, vous devez faire apparaitre vos taux horaires TTC et le prix de vos prestations forfaitaires TTC à l'intérieur et à l'extérieur de votre local commercial.
D'ailleurs votre local commercial doit être conforme aux normes relatives aux ERP puisque vous recevez du public, à savoir, le respect des règles relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées.
Dans la cadre de l'entretien courant et des réparations réalisées sur les deux roues motorisés, toute somme encaissée au-delà de 25EUR doit faire l'objet d'une facture mentionnant notamment :
> le numéro d'immatriculation,
> Le kilométrage au compteur,
> Le prix des pièces,
> La provenance des pièces neuves.
Le statut juridique
Activité artisanale, vous devez vous inscrire au Registre des métiers auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Vous pouvez créer et gérer un magasin indépendant ou une franchise, auquel cas, vous bénéficiez de la notoriété et du savoir-faire de la marque franchiseur pour vous lancer.
Dans ce cas le statut juridique de la société EURL ou SASU, si vous êtes seul à bord, est adapté.
Ou vous pouvez opter pour l'itinérance.
Mobile, vous vous déplacez au domicile ou sur le lieu de travail des cyclistes afin d'effectuer la réparation, ou l'entretien.
Dans ce cas le dispositif auto entrepreneur est adapté, au moins au démarrage de votre activité, puisque ce régime est soumis à un chiffre d'affaires limité.
Vous aurez probablement besoin d'un fourgon pour transporter pièces de rechange et outillage.
Attention, ce régime de la micro entreprise ne permet pas de récupérer la TVA sur vos achats et ne se base pas sur vos charges réelles.
Du fait des nombreuses possibilités qui s'offrent à vous et de l'importance des impacts que le statut juridique a sur votre activité professionnelle et votre imposition, il est judicieux de prendre contact avec un expert-comptable, spécialiste de l'accompagnement des entrepreneurs.